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| ART. 14 | N°203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°203
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« apportent »
les mots :
« peuvent apporter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le principe de l’expérimentation.
Il s’agit de permettre aux agences et offices de l’eau d’apporter leur assistance aux collectivités organisatrices qui décideraient de pratiquer l’expérimentation, l’aide d’une agence de l’eau ou d’un office de l’eau étant conditionnée à la décision de son conseil d’administration.