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ART. 12 QUATER N°206

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2013

TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N°206

présenté par

Mme Bareigts, Mme Orphe et M. Letchimy

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ARTICLE 12 QUATER

Compléter l’alinéa 7 par les mots et la phrase suivante :

« ou si elles n’ont pas fait l’objet de la mise en place d’une compensation de la production agricole impactée, effective et préalable aux travaux. Pour être autorisées, les constructions ou installations devront être réalisées sur des espaces de moindre valeur écologique, le long des chemins de desserte préexistants afin de ne pas fragmenter les espaces. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a vocation à prendre en compte le foncier agricole contraint des Outremers dans l’implantation des éoliennes. Il impose ainsi la consultation d’une commission départementale des espaces agricoles avant l’autorisation d’implantation d’éoliennes ainsi que la compensation de la gêne occasionnée par les éoliennes aux activités rurales. Enfin, pour assurer l’effectivité de ces mesures, il remplace la décision implicite d’acceptation, qui aurait pu permettre à des projets d’être achevés sans que la procédure d’autorisation n’ait été menée à bien, par une décision implicite de rejet.