| ART. PREMIER | N°207 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°207
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 172 de M. Blein
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou d’un coût excessif ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à permettre la généralisation de la prise en compte des données de comptage individuelles dans les immeubles chauffés collectivement.
A cette fin, il est proposé de limiter les exceptions à cette généralisation aux seuls cas d’impossibilité technique, faute de quoi les deux tiers des logements concernés pourraient y déroger.