| ART. 5 | N°217 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°217
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 215 de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la nouvelle rédaction de l’amendement ne demande plus l’avis, mais juste l’audition, par les commissions parlementaires, la procédure reste encore trop proche de celle de la loi organique. Une audition sans vote n’a guère de sens et prendre beaucoup de temps aux commissions parlementaires, surtout si la même procédure est suivie pour les autres autorités administratives indépendantes.