| ART. 5 | N°219 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°219
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 215 de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 5
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après son audition par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet amendement, deux membres nommés par décret devraient être auditionnées par les parlementaires, mais pas le troisième. Si on choisit cette voie de l’audition parlementaire, il faut que tous les membres du collèges se trouvant dans la même situation, à savoir nommés par le gouvernement, soient soumis à l’audition parlementaire.