| ART. 5 | N°221 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°221
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 215 de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Lors de chaque renouvellement, les nominations respectent la parité... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le collège de la CRE étant renouvelé par tiers, deux membres sont nommés tous les deux ans. Il apparait juridiquement plus solide d’obliger les autorités de nomination à faire entrer, à chaque fois un homme et une femme, que d’imposer un principe de parité global.