| ART. PREMIER | N°222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°222
présenté par
| M. Brottes, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
à l'amendement n° 34 de M. Tetart
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« mois qui suit le ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« deux mois après la fin du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.