| ART. PREMIER | N°223 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°223
présenté par
| M. Brottes, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
à l'amendement n° 103 de M. Chassaigne
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 4, insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser la rédaction de ce dispositif. En effet, l’amendement n°103 est utile dans la mesure où il précise que le service mis en place doit être accessible par différents moyens. Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, il interdirait un accueil physique des personnes souhaitant vérifier les volumes de base qui leur sont attribués.