| ART. 6 | N°225 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°225
présenté par
| M. Brottes, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’isolation »
les mots :
« d’amélioration de la performance énergétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « isolation » n’apparaît pas satisfaisant dans la mesure où il conduit à restreindre fortement le champ des actions que pourra entreprendre le SPPE. Il convient donc de préciser la rédaction de ce cet alinéa, en indiquant que le SPPE assistera les propriétaires et les locataires dans la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, ce qui ne vise pas exclusivement la seule isolation.