| ART. 6 | N°226 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°226
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 232‑2. – Afin de lutter contre la précarité énergétique, le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens de réduire leur consommation d’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le dispositif de bonus-malus est conditionné à des mesures d’accompagnement financières permettant aux ménages modestes d’effectuer les travaux d’amélioration énergétique de leur habitation.