| ART. 5 | N°228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°228
présenté par
| M. Fasquelle, M. Herth et Mme de La Raudière |
à l'amendement n° 215 de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier mandat du sixième membre du collège nommé après la promulgation de la présente loi est de quatre ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En prévoyant un mandat de quatre ans pour le nouveau membre de la CRE, les dates d’échéance de mandat seraient harmonisées : 2013, 2015 et 2017. Ainsi tous les deux ans, deux nouveaux membres du collège seraient nommés.