| ART. 5 | N°229 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°229 (Rect)
présenté par
| M. Fasquelle, M. Herth et Mme de La Raudière |
à l'amendement n° 215 de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Il s’agit d’acter le principe du renouvellement progressif des membres du collège de la CRE conformément aux dispositions de l’article 35.5 de la directive 2009/72.