| ART. 1ER BIS | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Fasquelle, Mme Dion, M. Sermier, M. Herth, M. Tetart, M. Tardy, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Tian, M. Perrut, M. Suguenot, M. Salen, M. Hetzel, M. Dassault, M. Schneider et Mme Grosskost |
----------
ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils de malus et de super malus doivent être définis par voie réglementaire sur proposition de la CRE pour chacune des énergies afin de garantir un calage optimum des dispositifs et atteindre, sans risque de biais, l’équilibre financier pour chacune des énergies.