| ART. 2 | N°24 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Fasquelle, Mme Dion, M. Sermier, M. Herth, M. Tetart, M. Tardy, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Tian, M. Le Fur, M. Perrut, M. Suguenot, M. Salen, M. Hetzel, M. Dassault, M. Schneider et Mme Grosskost |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le système actuel, les personnes âgées plus fragilisées, malades voire même en hospitalisation à domicile sont amenées à consommer plus que le volume de référence, mais devront payer un malus important par rapport à leurs revenus. Elles seront donc doublement pénalisées.
Cet amendement a pour objectif de les prendre en compte dans la loi en demandant au Gouvernement de rendre un rapport sur la façon dont cette problématique pourra être prise en compte dans ce dispositif de bonus-malus.