| ART. 12 QUATER | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 12 QUATER
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que de la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l’artificialisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres agricoles.