| ART. PREMIER | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Tetart |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 100, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« dans un délai de trente jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a lieu de prévoir un délai pour le versement du solde lorsque celui-ci conduit à un versement au bénéfice d’un fournisseur.