| ART. PREMIER | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Tetart |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 101, après le mot :
« réseau »
insérer les mots :
« , sauf pour les fournisseurs autorisés d’électricité et de gaz, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fournisseurs d’énergie, notamment d’électricité et de gaz, sont tenus à une autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leur activité. Sont notamment demandés des éléments financiers et des attestations fiscales et sociales. La validation de la capacité des opérateurs se fait donc à ce moment là et il n’y a pas à compliquer le mécanisme en ajoutant une nouvelle garantie.