| ART. PREMIER | N°45 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 83, substituer au mot :
« équilibrer »
le mot :
« établir ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« la somme des bonus et des malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l’année à venir »
les mots :
« un équilibre entre les bonus et les malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l’année à venir, intégrant une marge positive de 5 % au profit des malus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un système de bonus malus nécessite l’instauration concomitante de mesures d’accompagnement permettant d’aider les consommateurs à réduire leur consommation. Une partie de ces mesures d’accompagnement doit être autofinancée par le système de bonus malus, en particulier pour les foyers les plus modestes. Cette marge positive de 5 % permet de dégager des marges de manœuvre pour financer des actions ciblées de maitrise de la demande ou de lutte contre la précarité énergétique.