| ART. PREMIER | N°46 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Richard, M. Gomes, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Favennec, M. Philippe Vigier et M. Bourdouleix |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 83 par les deux phrases suivantes :
« Pour l’électricité, les bonus-malus sont équilibrés indépendamment pour les consommateurs sans chauffage électrique et pour les consommateurs avec chauffage électrique. La marge effective globale du dispositif est utilisée pour financer des actions nationales et locales de lutte contre la précarité énergétique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l’électricité, il est important que les bonus / malus des consommateurs ayant du chauffage soient équilibrés sur ces seuls consommateurs afin de ne pas générer de distorsion de concurrence entre les énergies par le financement potentiel du chauffage électrique par les consommations d’électricité spécifique qui concernent tous les consommateurs (ou à l’inverse le financement de l’électricité spécifique par les malus sur le chauffage électrique).