| ART. PREMIER | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Herth |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 100, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« dans un délai de trente jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a lieu de prévoir un délai pour le versement du solde lorsque celui-ci conduit à un versement au bénéfice d’un fournisseur.