Cet amendement a pour objet d’introduire un critère complémentaire pour l’évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (maison individuelle vs appartement).

En effet, avec les mêmes niveaux d’isolation et la même surface, la consommation dans une maison individuelle est supérieure à celle d’un appartement.

Les citoyens n’ayant pas nécessairement le choix de leur type de logement, cet amendement a pour but de rééquilibrer le dispositif.