| ART. PREMIER | N°56 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Herth |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« consommateurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 :
« bénéficiant ou ayant bénéficié de la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévue à l’article L. 337‑3 ou au « tarif spécial de solidarité » prévu à l’article L. 445‑5. Un décret définit les conditions d’application de ces taux minorés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du décalage introduit par le mécanisme entre le calcul du volume de base attribué à un client et la perception par le fournisseur du malus, il y a lieu de préciser quels sont les critères d’application des taux minorés au regard de la situation du client vis-à-vis des tarifications de solidarité.