| ART. PREMIER | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Herth |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 84, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les fournisseurs et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs. Ces derniers vont devoir réaliser en 2013 et 2014 les développements des systèmes d’information afin d’assurer les collectes de malus et l’octroi des bonus dés le 1er janvier 2015.
En 2015, ces fournisseurs supporteront les charges liées à la collecte et aux déclarations.