| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Besse |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 42 par les références :
« x e1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’introduire un critère complémentaire pour la détermination du volume de base, afin de tenir compte de la surface du logement pour l’application du bonus-malus.