| ART. PREMIER | N°61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Tetart |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 83, après la première occurrence du mot :
« par »
insérer les mots :
« les fournisseurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs.