| ART. PREMIER | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Tardy, M. Cinieri, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Marc, M. Jacquat, M. Sermier, M. Saddier, M. Decool, M. Mathis, M. Tian, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Salen, M. Hetzel, Mme Grosskost et Mme Genevard |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l'alinéa 64, supprimer les mots:
« , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe 27 millions de logements en France en 2012. Le taux de non réponse risque d’être extrêmement élevé, ce qui risque d’obliger l’organisme à envoyer plusieurs millions de lettre recommandées avec accusé de réception, ce qui représente un coût très important.