| ART. PREMIER | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Tardy, M. Cinieri, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Marc, M. Jacquat, M. Sermier, M. Saddier, M. Decool, M. Mathis, M. Tian, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Salen, M. Hetzel, Mme Grosskost et Mme Genevard |
----------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 93, après le mot :
« redevables »,
insérer les mots :
« qu’ils ont recouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de l’amendement ne semble pas clair sur la question des impayés et des irrécouvrables. Il apparaitrait anormal qu’ils soient à la charge des fournisseurs d’énergie.
Il est donc proposé que leur responsabilité ne soit engagée que sur les montants recouvrés, et non pas sur l’ensemble des malus dus par les redevables.