| ART. PREMIER | N°66 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. Tardy, M. Cinieri, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Marc, M. Jacquat, M. Sermier, M. Saddier, M. Decool, M. Mathis, M. Tian, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Salen, M. Hetzel, Mme Grosskost et Mme Genevard |
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 129.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 130 :
« Art. 24‑7. – Les décisions concernant l’installation... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à mettre systématiquement à l’ordre du jour l’installation de compteurs individualisés, dans toutes les copropriétés qui n’en ont pas. En cas de rejet de la motion par l’assemblée générale de copropriété, celle-ci serait réinscrite tous les ans. On ouvre ainsi une possibilité d’inscription obligatoire de motions, dont la liste, si elle venait à s’allonger, poserait problème.