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ART. 6N°70

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013

TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°70

présenté par

M. Tardy, M. Cinieri, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Marc, M. Jacquat, M. Sermier, M. Saddier, M. Decool, M. Mathis, M. Tian, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Salen, M. Hetzel, Mme Grosskost et Mme Genevard

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article créant un service public de la performance énergétique avait du sens en première lecture, car le dispositif de bonus-malus visait explicitement à inciter à l’amélioration de la performance énergétique des logements.

Ce n’est plus le cas dans le nouveau dispositif, qui a été recentré sur le problème de la surconsommation.

De plus, le dispositif de l’article 6 apparait intrusif, en ce qu’il amène les fournisseurs à opérer des signalements avec un système d’opt-out.

Enfin, cet article n’apporte pas grand-chose, l’Agence nationale pour l’Amélioration de l’habitat assurant déjà un service d’accompagnement et de conseil pour l’isolation et l’amélioration de l’habitat.