| ART. 6 | N°71 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Tardy, M. Cinieri, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Marc, M. Jacquat, M. Sermier, M. Saddier, M. Decool, M. Mathis, M. Tian, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Salen, M. Hetzel, Mme Grosskost et Mme Genevard |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sauf opposition de sa part »
les mots :
« s’il l’accepte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif actuel, basé sur l’opt-out, permet de signaler à l’ANAH les foyers payant un malus. Ce signalement peut être perçu comme malvenu par certains foyers, qui n’ont pas vu que leur inaction permettait ce signalement qu’ils n’ont pas désiré.
Le système de l’opt-in, où la personne doit donner explicitement son consentement, est préférable, afin d’éviter tout malentendu et respecter la vie privée des personnes, qui peuvent ne pas souhaiter qu’on signale leur situation.