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ART. 12 QUATER N°72

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013

TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N°72

présenté par

Mme Bareigts, Mme Orphe et M. Letchimy

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ARTICLE 12 QUATER

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« ainsi que la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l’artificialisation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a vocation à prendre en compte le foncier agricole contraint des Outremers dans l’implantation des éoliennes. Il impose ainsi la consultation d’une commission départementale des espaces agricoles avant l’autorisation d’implantation d’éoliennes ainsi que la compensation de la gêne occasionnée par les éoliennes aux activités rurales. Enfin, pour assurer l’effectivité de ces mesures, il remplace la décision implicite d’acceptation, qui aurait pu permettre à des projets d’être achevés sans que la procédure d’autorisation n’ait été menée à bien, par une décision implicite de rejet.