| ART. 12 QUATER | N°73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 12 QUATER
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« favorables »
le mot :
« défavorables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres agricoles.