| ART. PREMIER | N°76 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, M. Guaino, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lequiller, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l’énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie.
Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s’ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Le volume de base sera calculé pour chaque lieu d’habitation, en tenant compte du nombre de personnes au foyer et de la localisation géographique du logement.
Ce dispositif n’est pas la réponse la mieux adaptée pour lutter contre la hausse des factures d’énergie. En effet, le texte pose plus de questions qu’il n’apporte de solutions. Il ne tient pas compte de l’état de santé des personnes ni du fait qu’elles peuvent exercer une activité professionnelle à domicile. En outre, le zonage climatique ne pourra pas tenir compte des différences de climat au sein même de certaines communes, notamment dans les zones de montagne.
Par ailleurs, ce texte ne va pas répondre à son objectif social. En effet, les ménages qui consommeront le plus, et qui par conséquent paieront plus cher leur énergie, sont les ménages qui vivent dans des habitations les moins bien isolées (des « passoires thermiques »). Concrètement, une personne âgée qui vit seule dans une maison isolée en zone rurale paiera plus cher son énergie qu’une famille dans un immeuble moderne en zone urbaine.
C’est pourquoi il convient de supprimer les dispositions de ce texte relatives à la mise en place d’un bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie de réseau.