| ART. PREMIER | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Goua |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante :
« Ce fonds est doté de la personnalité morale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir explicitement dans la loi la création d’un fonds de compensation dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts, et à clarifier sa nature juridique en le dotant de de la personnalité morale.