| ART. 8 | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, après le mot : « interruption », sont insérés les mots : « ou à la résiliation de contrat » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement entendent lutter contre les pratiques inacceptables de certains opérateurs qui détournent les interdictions de coupure d’énergie en procédant à des résiliations des contrats d’énergie.