| ART. UNIQUE | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2014
VOIE SACRÉE NATIONALE - (N° 594)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 5, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.