| ART. 1ERA | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
INDÉPENDANCE DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 650)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 1ERA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er A est un parfait exemple de neutron législatif, signe d’une loi bavarde et donc inutile. Cet article est purement déclaratif et n’ajoute rien au droit existant.