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ART. 3N°24

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013

INDÉPENDANCE DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 650)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°24

présenté par

Mme Massonneau et les membres du groupe écologiste

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« équilibrée »

le mot :

« paritaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement consiste à préciser la composition de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement en assurant que cet organisme soit paritaire.

En effet, la représentation équilibrée n’apporte pas assez de garantie en matière de présence des femmes.

Dans les dernier mois, le parlement s’est engagé résolument pour le progrès de la parité entre les hommes et les femmes en votant pour la parité au sein du Haut conseil des finances publiques et dans les instances gouvernantes de la banque publique d’investissement. Les écologistes souhaitent poursuivre le travail pour l’égalité.