| AVANT ART. 1ERA | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
INDÉPENDANCE DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 650)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Roumegas |
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AVANT L'ARTICLE 1ERA, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Titre Ier A
« Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.