| ART. 5 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
INDÉPENDANCE DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 650)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Roumegas |
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au premier alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.