| ART. 5 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
INDÉPENDANCE DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 650)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Roumegas |
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ARTICLE 5
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« annuellement »
les mots :
« une fois par an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.