| ART. 5 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
INDÉPENDANCE DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 650)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Roumegas |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.