| ART. 3 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
INDÉPENDANCE DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 650)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Roumegas |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.