| ART. PREMIER | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
INDÉPENDANCE DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 650)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Roumegas |
----------
ARTICLE PREMIER
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en ligne »
les mots :
« par internet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.