| ART. PREMIER | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
INDÉPENDANCE DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 650)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Roumegas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le domaine »
les mots :
« les domaines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.