| AVANT ART. PREMIER | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
INDÉPENDANCE DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 650)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Roumegas |
----------
AVANT L'ARTICLE PREMIER
À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.