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| ART. 1ERA | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2013
INDÉPENDANCE DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 650)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Roumegas, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 1ERA
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dangereuse pour la santé publique ou pour »,
les mots :
« faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.