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| ART. 17 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2013
INDÉPENDANCE DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 650)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Roumegas, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« danger »,
les mots :
« risque grave ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.