| ART. 9 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
INDÉPENDANCE DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 650)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian, M. Door, M. Perrut, M. Bouchet, M. Siré, M. Tardy, M. Huet, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Aboud et M. Accoyer |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« et avéré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission a évolué sur ce point en précisant que le risque soit être grave pour justifier l’alerte. Mais il faut également qu’il ne soit pas hautement hypothétique. C’est pourquoi le présent amendement tend à préciser que le risque est avéré.