| ART. 14 BIS | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
INDÉPENDANCE DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 650)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian, M. Door, M. Perrut, M. Bouchet, M. Siré, M. Tardy, M. Huet, M. Saddier, Mme Louwagie et M. Accoyer |
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ARTICLE 14 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« atteinte »,
insérer, par deux fois, le mot :
« gravement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les travaux de la commission des affaires sociales. Cette dernière a modifié les autres dispositions du présent texte, concernant l’alerte, en qualifiant le risque de « grave ». Il convient d’établir un parallélisme des formes dans la compétence du CHSCT en matière de santé publique et d’environnement.